Avocat-Député au Grand Conseil

02/11/2014

HOLD-UP DÉMOCRATIQUE: ASLOCA, RPSL, PS et comparses assignés par devant la Chambre constitutionnelle de la Cour de Justice!

Il y a des limites à la tromperie et au mensonge éhonté!

La gauche n'a pas le droit d'abuser des citoyens à ce point là!

Le document soumis à la signature de ses fidèles aux fins de référendum contre la loi 11394/ L 5 20, votée à une très grande majorité au Grand Conseil, qui autorise la conversion de bureaux en logements bon marché, est un tissus de contre-vérités:

1. NON aux loyers abusifs et aux résiliations de baux!

Or, la loi propose, au contraire, de conclure des baux portant sur des bureaux, convertis en logements, qui sont vacants! Un logement vacant ne peut être résilié!

2. Loyers abusifs? Un loyer, non LDTR, n'est pas abusif si conforme au droit du bail ce qui est précisément le but poursuivi par la loi: Baisser sensiblement le loyer ancien, convertir le local en logement et relouer à un loyer ainsi ajusté (nécessairement bas).

Exemples de conversions: 70m2 de bureaux, reloués en un appartement de 3,5 pièces à CHF 1'138.-/ mensuel; 89 m2 de bureaux, reloués en appartement de 4,5 pièces à CHF 1'512.-/ mensuel. Loyers abusifs? Qui fait mieux??

3. Supprimer tout contrôle des loyers! Là c'est le comble, il est expressément prévu dans la loi (art. 3 al. 4) que les contrôles de loyers existants seront maintenus, après conversion!

4. 'Lors d'une reconversion, chasser le locataire de son appartement...?'. Pour quel motif?? Tout le monde sait que la loi protège le locataire en pareil cas ce qui rend toute résiliation impossible!

Encore une fois, il est établi que la gauche ne règne qu'au travers d'une démagogie de bas étage, au travers le mensonge et la tromperie. D'où son heureux déclin!

Encore une fois, il est établi que la gauche ne souhaite en aucun cas résoudre la crise du logement, son seul cheval de bataille!

Encore une fois, il est établi qu'à des fins électoralistes, la gauche n'hésite pas à trahir ceux qu'elle est censés protéger!

Puisse la Justice rétablir la situation suite à ce véritable hold-up démocratique!


08:40 Publié dans Genève | Lien permanent | Commentaires (1) | |  Facebook | | | |

Commentaires

Je tiens a remercier ce Zacharias dont la vigueur , la force de ces propos font avancer les choses dans un pays tel que la suisse dont les principaux protagonistes ne sont autres que des ignorants.

Écrit par : RAF | 31/10/2014

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