Avocat-Député au Grand Conseil

16/09/2015

La loi 'Longchamp', l'IN 156 'Halte aux magouilles ..' et l'arrêt de la Chambre constitutionnelle de la Cour de Justice

Le texte de la loi 'Longchamp' visant à lutter contre les abus en matière d'acquisition de logements en PPE sis en zone de développement, a été repris tel quel par la gauche, l'Asloca et les milieux de défense des locataires, sous la forme d'une initiative populaire (IN 156 'Halte aux magouilles immobilières OUI à la loi Longchamp!').

A priori, attendu que le projet de loi émanait d'un département ayant à sa tête un homme de droite, cela peut paraître quelque peu surprenant.

Mais cela étant, estimant que certaines dispositions de l'IN 156 heurtaient le droit supérieur (Constitution genevoise et/ ou le droit fédéral), plusieurs recours ont été déposés, en temps utile, auprès de la Chambre constitutionnelle de la Cour de Justice.

Suite à ces recours, la Chambre constitutionnelle a décidé en substance, en août 2015, que les dispositions transitoires de l'initiative n'étaient pas admissibles car contenant des clauses de rétroactivité se heurtant au droit, dit supérieur.

Elle a également relevé que l'interdiction de la vente d'un appartement qui aurait été loué pendant la période de contrôle de dix ans (renvoi à la LDTR) ne pouvait pas s'appliquer au-delà de cette même période de contrôle.

En d'autres termes, l'exigence d'occupation par l'acquéreur, destinée à lutter contre les abus, sur laquelle l'ensemble de la classe politique était d'accord, est maintenue, mais les excès du texte de l'IN 156 ont été limés.

Il reste à espérer qu'il sera tenu compte de la sagesse judiciaire par le Comité d'initiative de l'IN 156 afin que le peuple soit amené à se prononcer sur un texte épuré de ses 'non-conformités'.

Il serait, en effet, inacceptable d'obliger un administré à saisir les tribunaux d'un grief dont on sait d'ores et déjà qu'il serait bien fondé.

Et il serait, par ailleurs, inconcevable que des initiants aussi 'démocratiques' et respectueux des institutions que le PS, EAG et l'Asloca ne tiennent pas intégralement compte de la teneur d'un arrêt rendu par leur propre Chambre constitutionnelle.

10:36 Publié dans Genève | Lien permanent | Commentaires (0) | |  Facebook | | | |

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