Avocat-Député au Grand Conseil

28/09/2015

L'emploi d'abord!

Le projet de loi (PL) 11533, actuellement en traitement par devant la Commission fiscale du Grand Conseil, vise à désassujettir l'outil de travail au titre de l'impôt sur la fortune.

Dans un canton où l'on paie en moyenne 3x plus d'impôt sur la fortune que partout ailleurs en Suisse, cette mesure s'impose essentiellement pour les raisons suivantes:

1. Pour l'État, deux francs sur trois proviennent de l'imposition des personnes physiques.

2.Le 0,7% de la population assure le 70% des recettes fiscales au titre de l'impôt sur la fortune.

3. Même s'il est vrai que Genève compte de nouveaux arrivants fortunés, il est également avéré que de nombreux contribuables genevois, très fortunés, se sont exilés afin de fuir un impôt considéré comme 'confiscatoire' par la majorité d'entre eux, notamment en comparaison avec d'autres cantons ou juridictions fiscales étrangères.

Il importe, par conséquent, de tout faire pour empêcher cet exode, vu l'extrême dépendance de Genève par rapport au nombre très restreint de contribuables s'acquittant de l'impôt sur la fortune.

4. Malgré une dette abyssale, imputable essentiellement à une gestion 'de gauche' (qui a également, il faut bien le reconnaître, été conduite par des hommes 'de droite'), en dépit de son obésité morbide ('sonderfall' genevois) qui entraine, par voie de conséquence, un budget démesuré, l'État n'a démontré aucune volonté réelle de 'dégraisser', bien au contraire. Cette situation n'est plus tenable. Comme il a été répété à l'envi, Genève n'a pas un problème de recettes mais bel et bien un problème de dépenses qui doit être entrepris avec courage et lucidité.

5.Il s'agit dès lors de 'soulager' le contribuable sur la fortune, sans que cela puisse être considéré comme un 'cadeau fait aux riches', mais bien plutôt comme une indispensable mesure en faveur de l'emploi.

Avec le PL 11533, cela serait manifestement le cas:

Un propriétaire d'une entreprise, en raison individuelle ou sous la forme d'une société, s'acquitte aujourd'hui d'un impôt (de environ 1%) qui a pour assiette la valeur estimée de son entreprise en tant qu'élément de sa fortune.

Ainsi, à titre d'exemple, pour une entreprise évaluée à CHF 10 millions, l'impôt y relatif se monterait à CHF 100'000.-.

La 'ratio legis' du projet est d'éviter que l'entrepreneur soit forcé de se verser un 'dividende' aux fins de l'acquittement de l'impôt, afin qu'il puisse investir cette somme dans son entreprise (autofinancement) en vue de favoriser son développement et de créer des emplois.

Ce mécanisme a été très bien compris par nos voisins français qui ont admis le principe de la déduction de la valeur de 'l'outil de travail' au titre de l'ISF (cf. le Code général des impôts français (CGI ).

Et on ne saurait soupçonner nos voisins de promulguer une législation fiscale pouvant être qualifiée de 'cadeau fait aux riches'!

D'ailleurs, les français considèrent que l'abattement portant sur l'outil de travail doit être compris, non pas comme une simple mesure fiscale, mais comme un instrument de politique économique fiscale, destiné à favoriser l'emploi.

Aujourd'hui il y a urgence à éviter une dégradation du marché du travail. La conjoncture est morose et tout le possible doit être fait pour redresser la barre.

Mais pour émerger, ce projet a besoin d'un carburant qui se fait rare en politique et qui s'appelle le courage, car dans un premier temps il engendrera une baisse de recettes. C'est néanmoins le prix à payer pour favoriser les conditions d'une possible relance.

En effet, il ne peut être mis en doute que l'absence de mesures fiscales visant à conserver nos meilleurs contribuables et à favoriser l'emploi nous conduira inévitablement vers un naufrage.

Nous l'avons vu, les personnes physiques 'pèsent' deux fois plus lourd que les personnes morales (sociétés) en termes de recettes fiscales et le baromètre de l'emploi, encore une fois, n'est pas au beau fixe.

Alors il est vrai qu'une autre réforme (complémentaire), également indispensable, se doit d'être entreprise aux fins de conserver des dizaines de milliers d'emplois à Genève.

Il s'agit, bien évidemment, de la réforme de l'imposition des entreprises (RIE III) qui vise essentiellement à un taux d'imposition unique pour l'ensemble des entreprises afin de conserver pour Genève son attractivité et compétitivité, notamment par rapport aux autres cantons.

Horizon de cette réforme: 2017, 2018 ou 2020?

Tout dépendra, en particulier selon le calendrier des référendums éventuels.

Or, nous n'avons pas le temps d'attendre 3 ou 5 ans! La réforme proposée par le PL 11533, qui constitue en substance la première étape d'une réforme de l'imposition 'personnes physiques', doit être entreprise sans délai.

En termes d'emploi, il y a urgence en la matière et péril en la demeure.

Le budget s'adaptera à ces nouvelles contraintes que le Grand Conseil ne devrait pas manquer d'imposer.

Et la population genevoise fera sans nul doute la différence entre des mesures prises pour stimuler l'activité économique, et donc l'emploi, et de simples 'réformettes' fiscales destinées à amadouer nos 'milliardaires'.

Manifestement, le PL 11533 ne fait pas partie de ces 'réformettes'.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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