Avocat-Député au Grand Conseil

16/11/2015

Enfin une loi qui vole au secours des locataires qui souhaitent acquérir leur logement!

 
 
GRAND CONSEIL
Le MCG apporte une grande victoire aux locataires !
Le Mouvement Citoyens Genevois a réuni ce vendredi 13 novembre une large majorité de bon sens, en faveur des familles, au Parlement, pour un projet de loi autorisant les locataires à devenir propriétaires. Ceux-ci devront être locataires de leur logement depuis au moins cinq ans. Grâce à ce texte parlementaire, ils paieront nettement moins de loyer tout en devenant propriétaires de leur logement (le projet de loi du MCG avec l'amendement déposé par le PDC impose un prix maximum au mètre carré de près de 1000 francs inférieurs à ceux imposés en zone de développement, prix contrôlés par l’Etat).
Qu’en est-il ? La loi LDTR, politisée par la gauche, a pris en otage les locataires depuis plus de trente ans, en les obligeant à payer des loyers exorbitants et à ne jamais rien pouvoir léguer à leurs enfants.
Jusqu’à maintenant, un locataire ne pouvait pas acheter son logement, quand bien même le propriétaire le lui proposait. Il était ainsi condamné à rester locataire. La gauche prétendant, de manière manipulatrice, qu’il pouvait y avoir des congés-ventes, ce qui est impossible aujourd’hui en vertu de la loi fédérale (droit du bail), disposition qui plus est renforcée par la loi MCG votée aujourd’hui. Les socialistes ont d’ores et déjà annoncé un référendum attaquant cette loi, en espérant faire perdurer la tonte des locataires qui paient des loyers trop chers au seul avantage politique de la gauche.
Ci-dessous vous trouverez le projet de loi voté avec un amendement déposé par le PDC et soutenu par le MCG.
 
Roger GOLAY, Président du MCG
Eric STAUFFER, Cofondateur du MCG
Jean-Marie VOUMARD, Chef du groupe MCG des députés
François BAERTSCHI, Secrétaire général du MCG
 
 
Secrétariat du Grand Conseil
Projet présenté par les députés :
Mmeset MM. Ronald Zacharias, Eric Stauffer, Thierry
Cerutti, Jean-Marie Voumard, Pierre Weiss, Cyril Aellen,
Antoine Barde, Henry Rappaz, Raymond Wicky, Christo
Ivanov, Benoît Genecand, André Python, Jacques Béné,
Francisco Valentin, Pascal Spuhler, Christian Flury,
Bénédicte Montant, Lionel Halpérin, François Baertschi,
Bernhard Riedweg, Daniel Zaugg.
 
Date de dépôt : 25 mars 2014
 
PL 11408
Projet de loi
modifiant la loi sur les démolitions, transformations et
rénovations de maisons d’habitation (mesures de soutien en
faveur des locataires et de l’emploi) (LDTR) (L 5 20)
(Plus de
liberté pour les locataires)
 
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
décrète ce qui suit :
Art. 1 Modification
La loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons
d’habitation (mesures de soutien en faveur des locataires et de l’emploi),
du
25 janvier 1996, est modifiée comme suit :
 
Art. 39, al. 3 (abrogé) et al. 4, let e (nouvelle)
e) est acquis par un locataire souhaitant librement acheter l’appartement
qu’il occupe effectivement depuis 3 ans au moins. Dans ce cas, les
locataires restant dans l’immeuble doivent également obtenir la garantie
de ne pas être contraints d’acheter leur appartement ou de partir.
 
Art. 2 Entrée en vigueur
La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa promulgation
dans la Feuille d’avis officielle.
 
 
 
 
Amendement du PDC
 
Article 39 al.4, lettre e (nouvelle teneur)
 
e) est acquis par un locataire souhaitant librement acheter l’appartement qu’il occupe effectivement depuis 5 ans au moins et à qui la teneur de l’art. 271 a, al. 1 let. c CO (protection contre le congé-vente) a été notifiée. Dans ce cas, le prix de vente du mètre carré PPE ne peut dépasser CHF 6'900.-, montant indexé annuellement à l’indice genevois des prix à la consommation, et les locataires restant dans l’immeuble doivent également obtenir la garantie de ne pas être contraints d’acheter leur appartement ou de partir.
 

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