Avocat-Député au Grand Conseil

10/03/2016

Comme à son habitude, la gauche conservatrice nous ment..

Dans la rubrique 'Face-à-Face' de la Tribune de Genève du 8 mars 2016, portant sur la loi modifiant la LDTR qui autorisera les locataires à se porter acquéreur du logement qu'ils occupent, mon estimé Collègue et Confrère Christian Dandrès s'est autorisé quelques tours de passe-passe rhétoriques qu'il convient de dénoncer.

C'est ainsi qu'il est affirmé avec force que le prix de vente maximum de CHF 6'900.-/m2 PPE, contenu dans la loi votée par le Grand Conseil, en date du 13 novembre 2015, sera annulé par le Tribunal fédéral.

En effet, s'agissant d'un prix plafond absolu, appliqué de manière 'systématique', savoir quelque soit la situation ou la valeur de l'objet vendu, notre Haute Cour ne manquera pas, selon M. Dandrès, de le remettre en cause ou à néant.

Alors premièrement, et on se souvient tous que lors du 'Face-à-Face' de Niels Bohr avec Albert Einstein, lorsque ce dernier affirma que 'Dieu ne joue pas aux dés', Niels Bohr rétorqua qu'il apprécierait si Einstein pouvait s'abstenir de dire à Dieu ce qu'il doit faire, de la même manière, et toutes proportions gardées, bien évidemment, on apprécierait si Christian Dandrès pouvait éviter de dire au Tribunal fédéral comment se prononcer sur la question, si saisi, et de deuxième part, comment juger alors les dispositions de la LDTR qui prévoient un loyer maximum (absolu) de CHF 3'405.-/ pièce/ an, après rénovation, et ce quelque soit le lieu ou la qualité constructive du bâti?

Ce maximum a-t-il jamais été remis en cause avec succès?

Et quid des prix maxima (absolus) prévus dans les plans financiers de l'OFL, en zone de développement pour les terrains, quelque soit leur situation ou valeur économique réelle?

Quid, par ailleurs, des loyers maxima pratiqués de manière tout aussi 'mécanique'?

L'édifice qui tient depuis des décennies pour les uns s'écroulerait sous prétexte d'un prix maximum de CHF 6'900.-/ m2 prévu dans la novelle?

Le raisonnement ne tient donc pas, pour le moins.

Et que dire de son 'argumentaire' développé sur le congé-vente, destiné à terroriser à des fins électoralistes?

L'argument est spécieux, dénué de tout fondement:

La protection du droit du bail en la matière, renforcée par la loi votée le 13 novembre 2015, est absolue. Nous le savons tous et M. Dandrès en est bien évidemment également convaincu.

Aujourd'hui, la pratique du congé-vente est rendue impossible et c'est tant mieux.

Par ailleurs, la prétendue pratique des baux à terme fixe ne sera, bien entendu, d'aucun secours pour le bailleur qui aurait pour velléité de contraindre le locataire à l'achat.

En effet, d'une part pareille pratique conduirait immanquablement à la remise en cause du terme fixe et à la reconduction du bail, et d'autre part, le bailleur souhaitant vendre son appartement ne pourrait coupler le bail conclu avec son nouveau locataire, sous peine d'annulabilité, avec des dispositions qui contraindraient ce dernier à l'achat au terme d'une période d'occupation de 5 ans.

Largement saluée par la presse, la modification de la LDTR votée par le Grand Conseil prévoit plus de protection et surtout plus de liberté pour les locataires de notre canton.

L'avantage économique à devenir propriétaire est évident et a été largement démontré.

Encore une fois, notre constitution cantonale commande de favoriser l'accès à la propriété par les classes moyennes, accès qui constitue l'une des priorités de la législature 2013-2018.

C'est bien cela qui dérange la gauche dont les fondements de son pouvoir politique sont éminemment liés à la proportion de locataires, anormalement élevée à Genève.

Dans l'urne, le 5 juin 2016, les locataires auront à choisir entre les mots d'ordre électoralistes des partis et mouvements de gauche et la 'raison économique' avec une liberté (protégée) retrouvée.

 

 

 

 

 

 

 

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