Avocat-Député au Grand Conseil

29/04/2016

Le devenir de la 'Loi Longchamp'

Il fallait évidemment combattre les abus en matière d'accaparement des appartements en PPE dans les zones de développement.

Clairement!

Le Tribunal fédéral s'est prononcé sur l'obligation d'habiter et a par ailleurs confirmé l'adoucissement de l'effet rétroactif prévu initialement.

Le renvoi, en cas de location, au parc locatif pérenne va probablement trop loin, mais vu que ce point n'a pas été élucidé, il appartiendra au pouvoir judiciaire de trancher dans un sens ou dans l'autre lorsque saisi.

En l'état, il me semble maintenant acquis qu'il convient de faire voter cette loi par le Grand Conseil, sans contre-projet.

 

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