Avocat-Député au Grand Conseil

10/05/2016

свобoда!* Liberté!

 La loi votée par une large majorité du Grand Conseil, le 13 novembre 2015, saluée par la presse, sera soumise au vote populaire le 5 juin 2016.

En lieu et place du régime actuel de stricte interdiction, elle prévoit plus de liberté mais aussi plus de protection pour le locataire en place:

1. Le locataire qui souhaite pouvoir se porter acquéreur de son logement doit avoir occupé son appartement depuis au moins 5 ans (excluant par là-même toute velléité de spéculation).

2. Le prix d'achat ne peut pas dépasser Fr. 6'900.-/ m2, soit le prix médian pratiqué pour le logement social en zone de développement.

3. Le locataire doit avoir préalablement été notifié, par écrit, de ses droits le protégeant contre le congé-vente (art. 271a al.1 let. c CO).

4. Les autres locataires doivent recevoir, par écrit, l'assurance de ne pas devoir acheter ou partir.

5. Toute 'chasse au bon locataire' est exclue, aucune convention couplée ne pouvant être conclue, lors de la conclusion du bail, contraignant le locataire à un achat futur (art. 254 CO).

Vu les taux hypothécaires qui se situent aujourd'hui en dessous du taux de référence, le locataire-acheteur payera moins de 'loyer' qu'avant achat, dans la grande majorité des cas.

Devenir propriétaire de son logement constitue une aspiration première dans toute société.

Elle est encouragée par l'art. 180 de la Constitution cantonale genevoise  et forme l'une des priorités de la législature 2013-2018.

L'ensemble de la classe politique de raison et l'immense majorité du tissus associatif genevois, y compris de locataires, appelle la révision de la LDTR de ses voeux!

Aidons nos locataires à se protéger de manière définitive en leur permettant de devenir propriétaires, s'ils le souhaitent, le 5 juin 2016, comme partout ailleurs!

Locataires genevois, le bon sens vous commande de voter OUI!

 

* Le vocable écrit en alphabet cyrillique russe, en l'occurence 'Svoboda', qui signifie 'Liberté', rappelle que le bref communiqué du front l'est contre une loi 'carcérale' de l'ère 'Grobet', fortement inspirée du modèle d'économie immobilière planifiée de type soviétique.

10:12 Publié dans Air du temps, Genève | Lien permanent | Commentaires (0) | |  Facebook | | | |

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