Avocat-Député au Grand Conseil

20/05/2016

Langue de gauche...

Votation LDTR du 5 juin 2016.

Congés-ventes, expulsions par milliers et profits 'juteux': une rigueur langagière qui s'efforce de véhiculer la peur, l'envie et la haine.


L'assouplissement de la LDTR, votée par le Grand Conseil le 13 novembre 2015 et saluée par la presse, rendra possible l'acquisition de son logement par le locataire en place.

Cette acquisition présuppose un accord sur un prix, entre le bailleur et son locataire, qui ne peut dépasser Fr. 6'900.-/m2 au maximum, soit Fr. 552'000.- pour un appartement de 4 pièces de surface moyenne.

Le locataire doit avoir occupé son logement depuis au moins cinq ans. 

La protection que lui confère le droit du bail, notamment en matière de congé-vente, doit lui avoir été notifiée préalablement et les autres locataires de l'immeuble doivent également avoir reçu l'assurance de ne pas devoir acheter ou partir.

Vu que le bailleur n'aura qu'un interlocuteur possible, son locataire, le prix de vente se situera, selon nos estimations, entre Fr. 4'500.- et Fr. 5'500.-/m2 dans plus de 60% des cas.

Par ailleurs, le taux d'intérêt qui s'appliquera à l'emprunt hypothécaire pourra être fixé à un taux invariant, au moyen d'une avance à taux fixe sur 10 ans, inférieur au taux hypothécaire de référence, aujourd'hui de 1,25%.

Il en résultera un 'loyer', après acquisition, sensiblement inférieur au loyer avant acquisition.

Le montant des fonds propres pourra être réduit, selon les cas, à 10% du prix de vente.

Le locataire devenu propriétaire aura stabilisé sa situation là où il vit; il pourra transmettre son bien à ses héritiers et, surtout, il ne versera plus un loyer 'dans le vide', sans avoir à déménager avant d'espérer pouvoir devenir propriétaire.

Permettre à un locataire d'acheter là où il habite, c'est aussi favoriser la mixité sociale et induire un meilleur état d'entretien du parc immobilier.

C'est également aller dans le sens de l'invite constitutionnelle cantonale (art. 180) et de l'absolue priorité de la législature 2013-2018 ainsi que cela a été précisé lors du discours de Saint-Pierre.

Notons qu'il y a 85% de locataires à Genève. C'est là le taux le plus élevé d'Europe et probablement au monde.

Aucun risque pour le démantèlement du parc locatif: il est détenu à plus de 78% par des propriétaires qui ne vendront jamais, savoir des Caisses de pension, des fondations de droit public et autres investisseurs institutionnels.

La faculté d'acheter son logement par le locataire en place est possible dans tous les cantons suisses (et partout en Europe) à l'exception de Genève.

Cela devrait nous interpeller.

Question: Ne trouve-t-on pas à se loger, en location, ailleurs? Les personnes de condition modeste ou moyenne dorment-elles sous les ponts ailleurs alors que pas à Genève car 'protégés' par la LDTR?

Pourquoi Genève a-t-elle introduit une législation (LDTR) qui interdit définitivement la vente de tout appartement loué?

Et pourquoi la modification sur laquelle on votera le 5 juin est-elle si violemment combattue par la gauche et l'Asloca?

Réponse: A Genève, et à Genève uniquement, la gauche et l'Asloca ont fondé l'essentiel de leur emprise sur la politique au travers de la crise du logement en s'assurant d'un 'vivier électoral' pérenne constitué de 85% de locataires.

C'est en effet depuis la loi (LDTR) du 10 mars 1985 que la gauche et l'Asloca ont définitivement 'gelé' le parc locatif à leur avantage exclusif et parfois au détriment des intérêts de celles et ceux que ces forces prétendent avoir pour mission de protéger.

La loi modifiant la LDTR qui sera votée le 5 juin 2016 menace de faire évoluer la proportion de propriétaires, à l'avantage de la propriété, mais au détriment du pouvoir politique de la gauche.

Les locataires gagneraient à devenir propriétaires mais la gauche y perdrait des électeurs, donc son pouvoir, et l'Asloca des clients.

Et cela ils ne sont pas prêts à l'accepter d'où la virulence de leur opposition.

C'est là l'unique raison pour laquelle cette loi est combattue.

Une preuve? Imaginez un instant que voter OUI était de nature à augmenter leur influence, comment croyez-vous que la gauche se serait déterminée?

Partout ailleurs, et notamment en France, la gauche encourage l'accès à la propriété par les classes moyennes. Rappelons qu'en France, il y a plus de 70% de propriétaires.

La vérité est que l'Asloca et la gauche n'ont aucun argument de fond à faire valoir.

Alors, par défaut, ils ont recours à leur rhétorique habituelle qui fait surtout appel aux bas instincts: essentiellement la peur et la haine.

Mais aujourd'hui ces ressorts sont fatigués et leurs arguments ne font plus mouche.

Le congé-vente: toute résiliation abusive sera annulée. Le droit du bail protège le locataire en pareil cas de manière absolue.

Ainsi qu'ils le proclament, tout profit sera nécessairement 'juteux', soit indécent, alors qu'un des buts de la loi est également de permettre au propriétaire de réaliser une partie de son bien sans avoir nécessairement à vendre le tout.

Lors du scrutin, nous aurons l'idéologie, le dogmatisme intéressé, la peur et l'incitation à la haine d'un côté de la balance.

De l'autre, le bon sens, la raison, la cessation d'une situation d'exception et l'avantage économique en partage.

Depuis le 10 mars 1985, la gauche et l'Asloca ont posé des chaînes autour du parc locatif et de ses locataires, essentiellement par intérêt politique.

Le 5 juin 2016 la population genevoise se libérera de ces chaînes.

Elle aura le choix en matière de propriété et cessera de vivre en otage.

Si ce texte vous parle, merci de le partager sur les réseaux sociaux.

Car chaque voix compte.

Le 5 juin 2016, il faut bien évidemment voter OUI.

 

 

 

 

17:11 Publié dans Air du temps, Genève, Humeur | Lien permanent | Commentaires (4) | |  Facebook | | | |

Commentaires

Monsieur Zacharias, vous semblez très motivé.
Serait-ce trop vous demander de nous balancer les chiffres des procédures engagées pour congé-ventes depuis l'entrée en vigueur de la LDTR ?
Et, idéalement, la moyenne des résultats.

Écrit par : Pierre Jenni | 20/05/2016

Sur les trois dernières années aucune procédure n'a validée un congé-vente. les congés donnés de manière abusive (ils se comptent sur les doigts d'une main) sont systématiquement annulés par le TBL.

Écrit par : Ronald ZACHARIAS | 20/05/2016

Selon vous, proposer un appartement à l'achat pour le locataire avec trois mois pour trouver le 20% des fonds propres c'est considéré comme normal ou abusif ?

Écrit par : Pierre Jenni | 20/05/2016

Je ne comprends pas bien votre question. Il n'y a aucun délai d'imposé attendu que la vente ne saurait être contrainte. Soit il y a accord, sur tous les points, librement déterminés, ou alors rien ne se fait.
De plus, selon les cas, 10% de fonds propres suffiront.

Écrit par : Ronald ZACHARIAS | 20/05/2016

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