Avocat-Député au Grand Conseil

25/07/2016

Projet de loi liberticide du Conseil d’État visant à la transmission obligatoire (par l’employeur) du certificat de salaire

Au lieu de tenter d’éviter de jeter l’argent par les fenêtres ou de limiter la funeste politique sociale de l’arrosoir (mais cela demanderait un courage politique certain), avides d’argent par tous les moyens, le Conseil d’État et la gauche parlementaire élargie continuent de miser sur le ‘moins de libertés’, l’infantilisation, la déresponsabilisation systématique des administrés et le ‘plus d’État’.

Le projet de loi du Conseil d’État 11803 visant à la transmission obligatoire du certificat de salaire, directement par l’employeur à l’Administration fiscale, sera probablement voté cet automne par le Grand Conseil, et ce au détriment des principes de déclaration, de confiance, de liberté et de responsabilité qui ont constitué à ce jour le ciment de la relation entre l’administration et le contribuable genevois.

Mais gestion déplorable des affaires publiques et préoccupations électoralistes obligent.

Sous des prétextes aussi fallacieux, soit de rationalisation, ou faussement généreux que de vouloir notamment voler au secours des taxés d’office ‘in pejus’ (il en existe également taxés ‘in melius’), les auteurs du projet de loi tentent de convaincre du caractère acceptable de leur projet qui, selon leurs dires, serait d’ordre purement technique mais permettrait en revanche de faire rentrer quelque 23 millions de recettes fiscales supplémentaires.

Or, comme cela est rappelé ci-dessus, ce projet de loi est éminemment politique et tout sauf ‘que’ technique.

Il substitue en effet à la philosophie politique libérale de la primauté de l’individu, avec un État à son service (ce qui n’empêche nullement une société de solidarité), la primauté de l’État, en dehors duquel il ne saurait y avoir de salut, avec un citoyen de plus en plus asservi et privé de libertés (et de moyens financiers en considérant la lourde et très atypique charge fiscale genevoise !).

Mais devant l’exigence étatique sans fin de moyens supplémentaires (appuyée par la gauche élargie qui en espère des retombées politiques) et le maintien des valeurs à la base de notre ‘vouloir vivre’ collectif, force est de constater que ces valeurs subissent une continuelle érosion au nom d’un État social auquel on demande constamment de faire toujours plus avec, au mieux, les mêmes moyens.

Cette équation ne connaitra pas de solution, raison pour laquelle ce type de projet de loi doit être refusé catégoriquement en vertu des motifs évoqués supra, sauf à dériver vers une spirale étatiste (et un désastre financier) sans fin.

Il n’est, en effet, pas douteux que l’année prochaine (et celles d’après), les mêmes préoccupations et exigences budgétaires induiront les mêmes types de remèdes en la matière : relevés bancaires transmis obligatoirement pas les banques (on y arrivera !), coupons/ intérêts par les divers débiteurs, relevés de régie, etc.

Si le texte devait être voté, on refuserait au contribuable la maitrise exclusive de sa déclaration. Ce ne serait plus lui, mais son employeur qui ferait parvenir à l’Administration fiscale le certificat de salaire aux fins de taxation (en réalité le but poursuivi par le projet est de faire la chasse aux contribuables indélicats dont le revenu du travail provient d’employeurs multiples et dont certains certificats de salaire ne seraient pas produits).

Au législateur, ou au peuple genevois en cas de référendum, de décider qui doit l’emporter : l’État insatiable et sans considération aucune pour l’effort fiscal consenti par le contribuable ou le respect des principes auxquels nous sommes attachés qui ont amené prospérité et fondé notre société civile.

Mais il existe deux autres raisons sérieuses qui militent fortement pour le rejet définitif de ce projet de loi :

 1. Pour l’employeur, le certificat de salaire constitue un élément de charge, donc de déduction fiscale.

Pour l’employé, par contre, le certificat de salaire atteste d’un élément (la plupart du temps prépondérant) de son revenu.

Il y a là un conflit conflit d’intérêt potentiel qui sera d’autant moins examiné que le contribuable serait probablement contraint à conduire un contentieux en cas de refus par l’employeur de corriger le certificat de salaire (à juste titre ou non). Sous le régime actuel, l’employé, seul maitre de sa déclaration, peut rectifier le certificat qu’il estime erroné et justifier sa démarche sous la rubrique ‘Observations’.

2. Par ailleurs, et ce deuxième grief est décisif, la législation fiscale actuelle permet déjà à l’Administration fiscale d’obtenir les renseignements souhaités : N’est-il pas évident que tous les employeurs déduisent les salaires versés ?

Une modification législative mineure de l’art. 34 al. 4 LPFisc (suppression de ‘lorsque la demande leur en est faite’, obligerait l’employeur à fournir à l’Administration fiscale les données qui lui permettrait de traquer les ‘indélicats’ tout en laissant intact les principes dont il est fait état plus haut.

A mon sens, le Grand Conseil, en application du principe de droit administratif de subsidiarité, devrait adopter cette solution, cas échéant, et ne pas déconstruire un édifice de valeurs auxquels le citoyen suisse et genevois est profondément attaché.

Évitons donc que le principe de déclaration ne vole en éclats, car en poursuivant la logique étatiste du PL 11803 on sera inévitablement amené à évoluer au sein d’une société dont personne ne veut mais vers laquelle nous nous dirigerions imperceptiblement.

Un mot sur l’opportunité politique de soutenir pareil projet :

Il n’est pas douteux que les ‘indélicats’, visés par le projet de loi, se situent, en termes de revenus, en majorité, au bas de l’échelle. Ce sont essentiellement des contribuables qui ‘arrondissent les fins de mois’ au moyen d’un deuxième ou troisième petit travail accessoire. On comprend mal, dès lors, le soutien totalement contreproductif à ce projet par certains groupes parlementaires.

Espérons que ces groupes saurons revenir à meilleure intelligence et reconsidérer leur prise de position.

Finalement, et on ne le répètera jamais assez : Un(e) député(e) ne doit pas être un relais servile aux fins de résoudre les problèmes divers du Conseil d’État, d’un Conseiller d’État ou même de son Conseiller d’État.

Le Conseil d’État est l’organe d’exécution avec ses préoccupations propres.

Il appartient au Grand Conseil, en sa qualité d’organe législatif, de fixer le cadre de vie et de valeurs pour cette génération et celles à venir.

Sans bien évidemment exclure une continuelle concertation, il n’empêche que nous n’avons pas la même mission, rôle, ou objectifs.

Il est essentiel pour tout(e) parlementaire de s’en souvenir.

17:33 Publié dans Genève | Lien permanent | Commentaires (2) | |  Facebook | | | |

Commentaires

Je n'arrive pas à comprendre pour quelles raisons vous avez peur avec cette obligation d'annonce qui ne porterait préjudice qu'aux profiteurs...

Écrit par : Davide | 26/07/2016

Et selon vous, qui sont les profiteurs?

Écrit par : Ronald ZACHARIAS | 26/07/2016

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