Avocat-Député au Grand Conseil

20/05/2017

Conversion de bureaux en logements: Le Grand Conseil confirme un régime de liberté.

Le Grand Conseil, par un vote très largement majoritaire, en date du 12 mai 2017, a décidé d'opter pour un régime de responsabilité plutôt que celui de l'infantilisation des opérateurs souhaitant convertir des bureaux en logements.

Enfin un vent de liberté dans un domaine où l'État n'était que trop présent pour ne pas dire étouffant.

Aujourd'hui c'est fait: La loi 11394, modifiant la LDTR, et la loi 12045, modifiant la LCI, libéralisent entièrement le choix d'affecter d'anciens locaux en logements.

Plus aucune autorisation administrative ne sera nécessaire à cet effet.

Or, c'est le bon sens même: il y a trop de bureaux, convertissons-les en logements quand cela est possible.

Dès lors, le Département de l'aménagement du logement et de l'énergie (DALE), ne pourra plus menacer de sanctions les propriétaires créateurs de logements en prétextant, à tort, que le premier texte, plébiscité à 58% par le peuple de Genève, le 14 juin 2015, ne constituait pas une loi spéciale dérogeant à la loi sur les constructions et installations diverses (LCI), qui soumettait à autorisation un 'changement de destination' des locaux.

Afin d'éviter la guerre des statistiques en la matière, la novelle prévoit une obligation d'annonce afin de pouvoir, cette fois incontestablement, tracer et établir le nombre de logements ajoutés au parc existant par conversion.

Il va sans dire que les demandes de travaux soumis à autorisation sont réservées tout comme le respect de la législation applicable.

Un potentiel de plus de 10'000 logements pourra ainsi enfin être actualisé, au fil du temps, grâce au vote de ces deux textes.

Et tout cela en exploitant le déjà construit, immédiatement disponible, sans avoir à déclasser de la zone villas ou agricole et sans que des centaines d'arbres ne soient abattus.

Un mystère demeure: Comment les Verts et le DALE ont-ils pu prendre position contre pareil bon sens?

De nouveaux logements, notamment pour les familles des classes moyennes, voilà pourquoi ce vote a rassemblé, dans l'enthousiasme, le PLR, le PDC, l'UDC et le MCG.

J'encourage vivement les propriétaires intéressés à contacter les associations immobilières concernées afin d'être éclairés sur toutes les possibilités offertes par cette libéralisation.

 

 

 

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