Avocat-Député au Grand Conseil

08/08/2017

Impôt sur la fortune ou 'l'enfer fiscal' genevois.

Trois projets de lois (PL's 11393/ 11533 et 12063) viennent quelque peu corriger le triste record suisse que nous détenons à Genève en matière d'imposition des personnes physiques (revenu/ fortune) :

Le premier concerne d'avantage les personnes aisées et le bon sens commande, vu que nos recettes fiscales, personnes physiques, reposent sur une 'pyramide inversée', de tout faire pour que leur substance fiscale demeure à Genève.

Avec ce projet de loi, qui réforme le bouclier fiscal (suppression du rendement notionnel (fictif) de 1% de la fortune), les personnes à haut revenu, et/ ou fortune, ne seront plus qu'imposées au taux maximum de 83% (!), impôt immobilier complémentaire, IFD et AVS compris.

Les 'riches résidents' continueront, dès lors, à travailler pour la collectivité du 1er janvier au 31 octobre, avant de toucher leur premier franc.

Pour la gauche, cette imposition selon le projet de loi est jugée largement insuffisante et il semble raisonnable, pour nos champions de la confiscation, de maintenir le régime déplafonné actuel et de continuer à imposer le revenu imposable parfois à plus de 100%!

Avec pareil régime confiscatoire, en violation manifeste de la jurisprudence du Tribunal fédéral en la matière, il n'est pas étonnant que Genève subisse actuellement un exode fiscal massif des plus fortunés auquel il convient de mettre un terme, dans l'intérêt du canton, le plus rapidement possible.

Le deuxième projet de loi désassujettit l'outil de travail, au titre de l'impôt sur la fortune, et ce à l'instar du droit fiscal français (CGI/ISF) .

Même le régime socialiste a reconnu qu'il était indispensable, afin de favoriser l'emploi, que l'entrepreneur (PME) puisse disposer du montant de l'impôt sur la fortune correspondant à la part proportionnelle de la valeur de l'entreprise afin de pouvoir l'investir dans 'l'outil de travail' dans le but de le développer et de créer des emplois.

Encore une fois, le bon sens même qu'il est aujourd'hui urgent d'actualiser.

Finalement, un troisième projet de loi vient parfaire cette 'trinité' et prévoit une déduction de la fiscalité latente de réalisation des immeubles afin de déterminer la valeur devant être retenue pour un bien immobilier faisant partie de la fortune privée du contribuable.

Dans la mesure où la dette hypothécaire peut être déduite, il va de soi que la part de l'impôt spécial qui lui est consubstantiel (IBGI) doit pouvoir l'être également aux fins de détermination de la substance imposable au titre de l'impôt sur la fortune.

Il en va du respect du principe premier de notre ordre juridique fiscal, savoir une imposition en fonction de la capacité contributive.

Si nous souhaitons maintenir à Genève le taux d'imposition sur la fortune le plus élevé de Suisse, il conviendra d'adopter, sans délai, quelques adoucissements sectoriels faute de quoi les recettes fiscales y relatives s'effondreront inexorablement.

Osons espérer que le Grand Conseil aura le courage d'adopter ces textes prochainement par une majorité élargie.

09:36 Publié dans Genève | Lien permanent | Commentaires (0) | |  Facebook | | | |