Avocat-Député au Grand Conseil

14/03/2016

La LDTR, l'indispensable béquille de la gauche...

En matière de logement, Genève connaît une situation très particulière.

Ce n'est pas tant la crise du logement, savoir le fait qu'il n'y ait pas assez de logements, qui caractérise notre canton, car cela bien des collectivités l'ont en partage, mais bien la proportion atypique de locataires (83%) qui nous confronte à une singularité.

Au sein de l'UE, c'est la proportion de propriétaires qui avoisine ce pourcentage.

Par conséquent, les emprises du politique ne s'articulent pas de la même façon.

En France, la gauche favorise l'accès à la propriété de son logement et se profile en défenseur de la petite propriété.

Normal, cela concerne plus de 70% de l'électorat français. 

A l'inverse, à Genève, avec un 'vivier électoral' constitué de 83% de locataires, la gauche a fondé l'assise de son pouvoir politique sur cette partie prépondérante de la population.

Mais le levier ne fonctionne efficacement qu'en situation de crise du logement, où le potentiel de conflit entre propriétaires et locataires est le plus marqué.

Dès lors, il est devient aisé de comprendre pourquoi la gauche genevoise, contrairement à la gauche française, s'oppose avec virulence à ce qu'un locataire puisse un jour devenir propriétaire.

Depuis la loi du 10 mars 1985, modifiant la LDTR afin d'interdire toute vente d'appartement au locataire en place, la gauche a réussi a geler le parc locatif à son avantage politique.

Le problème est que cette interdiction est en contradiction avec les intérêts de celles et ceux que cette même gauche prétend protéger ou défendre.

Pouvoir devenir propriétaire du logement où l'on habite, parfois depuis de nombreuses années, est un droit fondamental, que l'art. 180 de notre nouvelle Constitution cantonale commande de mettre en oeuvre.

Un locataire en pareille situation ne doit pas être contraint de d'abord se 'déraciner' afin de pouvoir acquérir un logement uniquement en zone de développement, selon le système actuel, mis en place par la gauche pour des raisons purement électoralistes.

La loi votée au Grand Conseil le 13 novembre 2015, sur laquelle le peuple est amené à se prononcer le 5 juin prochain, modifie la LDTR dans le sens non pas d'une déconstruction, mais d'un assouplissement, afin que les locataires puissent se porter acquéreur de leur logement dans les meilleures conditions:

1. Impossibilité légale de toute forme de contrainte exercée sur le locataire, sous forme notamment de 'congé-vente'.

2. Toute spéculation est exclue, le locataire devant être en place depuis au moins cinq ans.

3. Toute sélection de locataires est également exclue du fait de l'interdiction de conventions couplées visant à obliger le candidat locataire à acquérir ultérieurement.

4. Le prix maximum pratiqué est figé dans la loi à CHF 6'900.-/m2 PPE, soit à un prix similaire à ceux pratiqués en zone de développement pour le logement social.

Ainsi, pour un appartement de 4 pièces, le prix se situera typiquement entre CHF 380'000.- et CHF 552'000.-.

5. Aucun risque pour un 'démantèlement du parc locatif', plus de 70% dudit parc étant détenu par des institutionnels.

Par ailleurs, une proportion non négligeable des locataires devenus propriétaires, deviendront également bailleurs (suite à un déménagement, un divorce, etc.).

Je vous laisse juge, le référendum lancé par la gauche, est-il vraiment à l'avantage des locataires, ou n'est-ce pas plutôt une tentative pour la gauche s'accrocher à ses acquis politiques?

Réponse le 5 juin 2016.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

06:09 Publié dans Genève | Lien permanent | Commentaires (0) | |  Facebook | | | |