Avocat-Député au Grand Conseil

24/03/2015

La Loi Longchamp (IN 156) est nécessaire!

La Loi Longchamp est nécessaire afin de mettre un terme aux accaparements d'appartements par des personnes auxquels ces logements ne sont pas destinés.

La LGZD est manifestement lacunaire à ce propos et il est donc urgent de légiférer afin de stopper tout abus.

Le but est de fournir des appartements, en propriété, à la classe moyenne, en conformité avec les invites constitutionnelles cantonales et fédérales.

Tout cela part donc d'une excellente intention.

Mais attention aux équilibres économiques.

Nous savons tous que les ventes d'appartements en PPE fournissaient la 'raison économique' de la production de logements locatifs en zone de développement.

Dès lors, si la Loi Longchamp est confirmée, ce qu'il faut espérer sur le principe, l'Office du logement devra être plus permissif lors de l'examen des plans financiers du locatif.

Il me semble acquis que l'acquéreur d'un logement en PPE doit avoir pour but de l'occuper effectivement, sinon immédiatement, tout au moins à échéance raisonnable.

C'est le système de l'arsenal représsif qui pourrait poser problème, c'est pourquoi le contenu de l'acte normatif est soumis, en l'état, au contrôle de la Chambre constitutionnelle de la Cour de Justice, sous réserve de recours au Tribunal fédéral.

De ce contrôle 'a priori' sortira si oui ou non il est admissible d'interdire toute revente de l'appartement en cas de location, même temporaire, ou s'il convient de s'en tenir à une sanction moins incisive.

Il sera également jugé si la clause de rétroactivité est admissible ou pas.

La Commission du logement pourra, par la suite, continuer ses travaux de manière plus éclairée afin d'aboutir, le plus rapidement possible, et de fournir à la population genevoise, après vote du Grand Conseil, et/ ou de la population, une législation propre à fournir un cadre, à la fois au constructeur, ainsi qu'aux personnes à qui ces logements se doivent d'être vendus.




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